Conditions Générales de Ventes (CGV) 2026
Application au 1er janvier 2026 – Annule et remplace toutes conditions générales de vente antérieures
Numéro d’identification unique (REP) : Emballages ménagers : FR 209387_01YBDG ; Emballages de la restauration : FR209387_02TTKH
Article 1- Préambule et champs d’application
1.1-Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de produits sous marque(s) distributeur (produits MDD), sous marque(s) dédiée(s) et/ou sous nos marque(s) effectuées par notre société auprès des clients professionnels (RETAIL, FOODSERVICE…) France et Export.
1.2-Notre société est seule compétente pour la rédaction des CGV. Notre société se réserve ainsi le droit de modifier et d’amender leur contenu à tout moment, notamment en cas de modification significative du contexte réglementaire, économique et sanitaire. Le client ne pourra apporter aucune limitation ou restriction à ce droit.
1.4-Le fait que notre société ne se prévalent pas de tout ou partie des dispositions des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation tacite à leur application ultérieure.
1.5-La nullité ou l’inefficacité d’une clause des CGV n’affecte pas la validité des autres clauses qui demeurent en vigueur.
1.6-Les CGV sont applicables à compter de toute commande passée à compter du 1er janvier 2026. Elles remplacent et résilient, de fait, les précédentes Conditions Générales de Vente à compter de cette date et font l’objet d’une communication au client dans le respect des délais réglementaires.
1.7-Les CGV s’appliquent dans les mêmes termes et conditions à tous les clients tels que définis à l’article 1.2 ci-dessus et constituent le socle unique de la négociation commerciale.
1.8-Les CGV prévalent sur tout autre document contractuel fourni par le client, sauf accord dérogatoire écrit et préalable de notre société. Elles prévalent également sur tout catalogue, prospectus, publicité et notice, supports qui n’ont qu’une valeur indicative, informative et non contractuelle. Les CGV prévalent également sur les conditions générales figurant le cas échéant au dos des factures, des bons de livraison ou d’autres documents commerciaux de notre société.
Article 2 – Commandes
2.1-La passation d’une commande emporte l’acceptation sans réserve des CGV par le client.
2.2-Les commandes sont réceptionnées et prises en compte par notre société du lundi au vendredi selon les conditions définies entre notre société et le client (horaire et fréquence de commande, horaire et fréquence des livraisons, délai de livraison, etc...). Les commandes dites en flux tendu devront être transmises, au plus tard, pour 9h00 (heure française). Les commandes pourront également être acceptées le samedi mais uniquement en EDI.
2.3-Aucune commande allotie ne sera acceptée.
2.4-Les commandes sont exprimées dans l’unité définie au tarif en vigueur et peuvent être passées par téléphone, télécopie, EDI et courrier électronique. Les commandes doivent avoir un contenu minimum nécessaire pour garantir leur bon traitement, à savoir notamment les codes articles ou EAN, les références, la quantité en unité de livraison, le lieu de livraison. Les commandes transmises par téléphone sans confirmation écrite de la part de notre société pourront être refusées. De plus, notre société ne pourra être tenue pour responsable d’éventuelles inversions d’articles, des conséquences quantitatives induites, et de toute autre information erronée. Les commandes passées par téléphone ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation « quantité ».
2.5-Les commandes n’ayant pas fait l’objet d’un refus exprès de notre société dans un délai de 72 heures ouvrées suivant leur date de passation seront considérées comme acceptées.
2.6-Aucune commande inférieure à 60KG ne sera honorée. Toutefois, la laiterie TH REAUX pourra honorer des commandes comprises entre 15 et 30 kg moyennant une participation aux frais de transport de 30€ et de 15€ pour les commandes comprises entre 30 et 60kg.
2.7-Les commandes de produits promotionnels doivent faire l’objet de prévisions de commandes transmises au minimum 6 semaines avant les premières expéditions pour les produits sous marque(s) de notre société et 8 semaines pour les produits MDD et/ou sous marque(s) dédiée(s).
Le client doit confirmer ces mêmes prévisions par des commandes fermes et définitives 4 semaines avant les premières expéditions pour les produits sous marque(s) de notre société et 6 semaines pour les produits MDD et/ou sous marque(s) dédiée(s). Passé ce délai, les commandes deviennent irrévocables et ne peuvent plus être modifiées et/ou annulées.
Les délais indiqués au présent article s’appliquent à toutes les références commercialisées par notre société à l’exception des produits affinés où, en raison du temps d’affinage nécessaire, des délais de 4 à 8 semaines en fonction de la fabrication et de l’affinage des produits sont demandés pour les prévisions de commandes et de 8 semaines pour les confirmations de commande.
2.8-L’acceptation des commandes est subordonnée à la garantie de la bonne solvabilité du client. En cas de situation financière n’assurant pas ce bon niveau de solvabilité, une procédure de règlement anticipé s’applique. En cas de refus par le client du paiement anticipé, et/ou si notre société n’ont pas obtenu confirmation du règlement par la banque, notre société pourra refuser d’honorer la ou les commande(s) passée(s) et de livrer les produits concernés sans que le client puisse arguer d’un refus de vente injustifié ou prétendre à une quelconque indemnité.
2.9- En cas de manquement du client à l’une quelconque de ses obligations, notre société se réserve le droit de refuser, modifier, suspendre ou différer l’exécution des commandes sans qu’aucun dédommagement et /ou pénalité ne puisse leur être demandé.
2.10-Les éventuels manquants en livraison (reliquats) devront, le cas échéant, faire l’objet d’une nouvelle commande.
2.11-Afin notamment d’assurer un service équitable à chacun de ses clients, notre société se réserve le droit, en cas de commande(s) anormalement élevée(s) de produits sous marque(s) de notre société, de refuser, modifier, suspendre ou différer l’exécution des commandes. En cas de de commande(s) anormalement élevée(s) de produits MDD et/ou sous marque(s) dédiée(s), le client s’expose à un risque de rupture d’approvisionnement qui ne pourra justifier ni pénalité, ni indemnité de quelque sorte que ce soit. De même, notre société se réserve la possibilité de procéder à d’éventuels contingentements et/ou arbitrages en cas de pénurie de matière première, d’énergie, d’emballages et toute autre fourniture permettant le fonctionnement de l’outil de production et/ou d’assurer l’intégrité sanitaire des produits. Ces éventuels contingentements et/ou arbitrages ne pourront donner lieu à aucune réclamation, pénalité ou indemnité, et ne pourront être comptabilisés dans le taux de service.
2.12-Toute demande de modification de commande ne peut s’envisager que sous réserve de l’accord préalable de notre société. Notre société se réserve, par conséquent, le droit de refuser les modifications demandées. En cas d’accord, le délai de livraison est susceptible d’être modifié.
2.13-Toute annulation de commande doit être communiquée à notre société par écrit et respecter un préavis d’un minimum de 4 à 8 semaines avant la date de livraison prévue selon la nature des produits commandés, sauf accord spécifique de notre société.
2.14-Les éventuelles commandes des produits non gérés sur stock ayant fait l’objet d’une fabrication spécifique (y compris pour les produits promotionnels) ne pourront en aucun cas être annulées. Notre société et le client conviennent que les éventuels surplus de production résultant de ces fabrications spécifiques pourront, dans la limite de 10% des quantités initialement commandées, être acceptés.
Article 3 - Livraison / Transport / Logistique
3.1-Sous réserve des ventes à l’export ou d’accord écrit dérogatoire, les livraisons s’entendent Franco entrepôt client, l’entrepôt étant défini comme un lieu de commande, de réception et de stockage des produits dans la limite de la France métropolitaine hors Corse.
3.2-Notre société détermine le moyen de transport approprié, le point de départ des produits, l’organisation des livraisons et le choix des transporteurs.
3.3-Les livraisons sont effectuées, sauf accord préalable écrit de notre société, sur palette « Europe » standard. Les palettes et les autres supports de manutention restent la propriété de notre société. Ils doivent être tenus à la disposition de notre société en bon état suivant la charte EPAL et faire l’objet d’un échange nombre pour nombre lors de chaque livraison. Les supports de manutention non restitués par le client lui seront refacturés.
3.4-En cas de livraison franco, le déchargement est effectué par le client destinataire qui s’engage à effectuer celui-ci aux dates et horaires convenus.
3.5-Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les éventuels dépassements de délai ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, pénalité ou annulation de commande. De plus, ils ne peuvent en aucun cas être invoqués par le client pour refuser la réception des marchandises ou mettre un terme à la vente aux torts et griefs de notre société. Tout transport engagé ne pourra, par conséquent, être annulé. Toutefois, à défaut de livraison 30 jours après la date de livraison indiquée, le client pourra annuler sa commande sans aucune indemnité ni pénalités de part et d’autre.
3.6-Règles particulières en cas d’enlèvement : Le client s’engage à régler les factures de ses transporteurs à échéance et garantit notre société contre toutes les conséquences d’une action fondée sur l’article L 132-8 du code de commerce (« loi Gayssot ») ; à ce titre, si notre société était amenée à régler des frais de transport, ils lui seront remboursés par le client sous huitaine et majorés de 10% (avec un minimum de 500 € HT) afin de couvrir les frais administratifs et financiers. Le client est seul responsable du choix des transporteurs ainsi que des règles de sécurité permettant de prévenir toute usurpation, escroquerie ou vol ; à ce titre, notre société en qualité d’expéditeur ne sera jamais responsable de vérifier que le chauffeur et le transporteur sont bien ceux missionnés par le client. Le client renonce et s’engage à ce que ses assureurs renoncent à tout recours sur ce fondement contre notre société et les assureurs de cette dernière.
Article 4 – Réception – Réserves – Réclamations - Responsabilité
4.1-Le client s’engage à contrôler les éventuels manquants, ruptures, avaries, vices apparents et non-conformités lors de la livraison. Le client émargera systématiquement les documents accompagnant la livraison, les restituera au transporteur dès le déchargement effectué et, le cas échéant, lui fera constater les causes des éventuelles réserves formulées.
4.2-Afin de permettre à notre société de respecter les dispositions de l’Article L.133-3 du Code de Commerce, les réserves concernant les éventuels manquants et/ou avaries doivent être formulées par le client lors de la livraison et être confirmées par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique au(x) transporteur(s) et à notre société dans les 24 heures qui suivent la livraison. Passé ce délai, elles ne seront plus recevables et les produits seront réputés définitivement avoir été livrés sans avaries et dans les quantités indiquées au bon de livraison/sur la lettre de voiture, sans recours possible du client sur ce fondement.
Les réserves doivent être complètes, motivées et précises. Les réserves formulées en termes généraux sont nulles et sans effet. Il appartient également au client de fournir tous les éléments de justification liés à la réalité des réserves formulées.
4.3-Les réclamations concernant la conformité, les vices apparents et/ou la qualité des produits commandés doivent être formulées par écrit et envoyées dans les 24 heures suivant la réception pour les défauts apparents ou le jour où le client a découvert lesdits défauts. Elles doivent également être accompagnées de tous les éléments de justification nécessaires. Notre société se réserve le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place. Faute pour le client de respecter les dispositions de la présente clause, la livraison sera considérée conforme et aucune réclamation ne pourra être acceptée.
4.4-Le client s’interdit de procéder à tout retour, refus, destruction de produits et à toute déduction, pénalité, compensation ou facturation, sauf accord écrit de notre société faisant suite à la demande écrite préalable du client respectant les conditions ci-dessus. Cet accord ne pourra intervenir que si les produits concernés sont clairement identifiés. Le client s’engage à conserver, stocker et mettre à disposition de notre société lesdits produits.
Tout produit retourné sans accord sera tenu à la disposition du client pendant 48 heures puis définitivement perdu pour ce dernier. L’ensemble des frais et risques relatifs à cette mise à disposition sera exclusivement supporté par le client.
4.5-Dans le cas où notre société accepterait un retour de marchandises, leur responsabilité sera strictement limitée au remboursement du prix de vente des produits, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à l’annulation de la commande globale.
4.6-En cas de refus abusif des produits, notre société se réserve la faculté de demander au client une indemnisation pour la perte de chiffre d’affaires (ou de marge brute si les produits ont pu exceptionnellement être revendus à un tiers) et les éventuels surcoûts en résultant.
4.7-L’existence de réserves ne suspend en aucun cas le règlement, dans les délais impartis, des marchandises non concernées par lesdites réserves ou réclamations.
4.8-Les commandes transmises en dehors des conditions habituelles (horaires, etc..) ne peuvent faire l’objet d’aucune réclamation en cas de non-respect des termes de livraison prévus.
4.9-Les réclamations relatives à la facturation des produits livrés doivent être formulées dans un délai maximum de 30 jours suivant l’émission de la facture.
4.10-L’application de l’article 1223 du code civil est exclue.
4.11- Lorsque la non-conformité ou le vice apparent est établi, la responsabilité de notre société est strictement limitée au remboursement du Produit et des frais directs de retour ou destruction du Produit s'il y a lieu ; ces frais devant être justifiés par la production des factures correspondantes. Pour que la réclamation soit prise en compte et la responsabilité de notre société engagée, le vice apparent ou la non-conformité devra être notifié par le client conformément aux conditions définies dans les CGV, et notamment celles de l’article 4-3. Au-delà du montant et des conditions précitées, le client renonce à tout recours contre notre société et devra obtenir de ses assureurs une telle renonciation, de sorte que notre société et ses assureurs ne puissent être d’une quelconque manière, inquiétés. Pour le cas où le client ne remplirait pas cette obligation ou que la renonciation à recours viendrait à ne pouvoir être appliquée en tout ou partie, et ce quelle qu’en soit la cause, le CLIENT devra personnellement garantie pleine et entière à notre société et à son assureur.
4.12-La mise en œuvre éventuelle d’une procédure de rappel de produit(s) fera impérativement l’objet d’une concertation avec notre société. Le cas échéant, la responsabilité de notre société sera strictement limitée au remplacement ou au remboursement des produits et aux frais directs de retour et/ou destruction. En tout état de cause, notre société ne saurait être tenue d’indemniser les éventuels préjudices immatériels, perte d’exploitation, perte de client, perte de chiffre d’affaires, etc...subis par le client.
Article 5 – Pénalités logistiques
5.1-Pour tous clients hors grossistes, des pénalités logistiques pourront être envisageables uniquement après accord de notre société, en cas de manquement à un taux de service global inférieur à 97%, sous réserve de justifier d’un préjudice conforme aux règles légales, de le chiffrer et le documenter conformément aux lignes directrices de la DGCCRF en matière de pénalités logistiques mises à jour le 21 septembre 2023 (réalité, imputabilité, préjudice résultant du manquement…). Le client doit justifier la rupture de stock magasin par magasin. Par taux de service, notre société et le client entendent le ratio quantités facturées sur quantités commandées par période calendaire d’un mois, et ce tous points de livraisons du client confondus (unité de mesure : colis ou kilo selon la nature du produit fini). La base unique du calcul des éventuelles indemnités sera l’écart entre les quantités effectivement livrées et 97% des quantités commandées sur la période de référence. Les pénalités susceptibles d'être infligées à notre société par le client sont proportionnées au préjudice subi au regard de l'inexécution des engagements contractuels et sont limitées à un plafond équivalent à 2% de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits : crèmes fraiches, fromages frais, beurres, fromages au sein de laquelle l'inexécution d'engagements contractuels a été constatée. Les 2% sont calculés uniquement sur la base de la commande concernée. En cas de litige, les catégories de produits au sens de l’article L441-17 I alinéa 2 du code de commerce correspondent à chaque code produit de la Nomenclature combinée (règlement n°2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun). Le taux de service étant lié à un volume prévisionnel de commandes, aucune pénalité logistique n'est susceptible d'être infligée à notre société en cas de dépassement dudit volume de commandes par le client.
5.2-Concernant les clients grossistes, tout retour, refus et/ou destruction de produit, toute déduction d’office par le client pour manquant, avarie, retard, report de livraison ou non-conformité des produits livrés est interdit et, par conséquent, non recevable sans l’accord préalable de notre société. Une pénalité est envisageable seulement en cas de manquement reconnu par notre société dans un cadre contradictoire, survenu moins d'un an auparavant et ayant provoqué un préjudice résultant d'une situation de rupture de stock (magasin par magasin), qui soit justifié, chiffré et documenté par écrit par le client (réalité, imputabilité et préjudice résultant du manquement). Aucune pénalité ne pourra être facturée à notre société sans leur accord exprès préalable. En outre, les pénalités sont limitées au plafond de 2% calculés selon les mêmes modalités que celles figurant à l’article 5.1 ci-dessus.
5.3-Les recommandations n°19-1 et 20-1 de la commission d’examen des pratiques commerciales seront applicables et considérées comme faisant partie des présentes CGV. En cas de contradiction avec les présentes CGV, ces dernières prévaudront.
5.4- Aucune pénalité ne sera envisageable en présence d’un cas de force majeure. Il ne sera pas non plus appliqué de pénalités logistiques en cas de circonstances indépendantes de la volonté des parties (par exemple les difficultés d’approvisionnement en matières premières agricoles, en emballages, en composants, cartes numériques nécessaires à la réparation d’une machine, maintenance préventive et/ou curative des lignes de production, etc.). Aucune pénalité ne pourra être appliquée en cas de manque de lait AOP et de problèmes de fabrication liés au lait cru et entrainant la destruction de produits pour raison bactériologique.
5.5- En cas d'inexécution d'un engagement contractuel du client, notre société pourra lui infliger des pénalités, qui devront être proportionnées au préjudice subi par notre société du fait de cette inexécution et ne pourront dépasser un plafond équivalent à 2% de la valeur des produits commandés relevant de la catégorie de produits au sein de laquelle l'inexécution d'engagements contractuels aura été constatée. Notre société prouvera le manquement par tout moyen. Le client disposera alors d'un délai de trente jours pour vérifier et, le cas échéant, contester la réalité du grief correspondant.
5.6- Aucune facturation liée à l’intervention d’un laboratoire d’analyses non choisi par notre société ne pourra être imposée à notre société, et ce à quelque titre que ce soit (pénalité ou autre fondement).
5.7-Aucune pénalité forfaitaire ne pourra être appliquée.
5.8-Les articles 5.3 à 5.7 s’appliquent à tous les clients, y compris les grossistes.
Article 6 - Entreposage
6.1-Le client s’engage à respecter les conditions d’entreposage et de conservation des produits prévues par les bonnes pratiques de la profession et la réglementation en vigueur. La responsabilité de notre société ne pourra aucunement être engagée en cas de non-respect de ces prescriptions par le client.
6.2-Le client étant seul responsable de la gestion de ses commandes et de ses stocks, notre société ne pourra accepter aucune réclamation et/ou retour de marchandises pour mévente (invendus), dépassement de la date limite de consommation (DLC) et/ou dégradation des produits.
Article 7 - Export
7.1-Les modes et conditions de livraison des commandes « Export » (hors France métropolitaine) seront déterminés conjointement par le client et notre société. Sauf accord contraire, les ventes sont soumises à l’Incoterm FCA pour l’export et FOB pour le grand export.
7.2-En cas de vente à l’export, le client s’oblige à fournir sous son entière responsabilité à notre société tous les éléments de réglementation en vigueur dans le pays de destination finale des produits et à les informer de toute modification législative, réglementaire ou autre relative audit pays.
La responsabilité de notre société ne pourra être engagée en cas de non-respect de cette obligation et le client deviendra, de fait, débiteur à l’égard de notre société de toutes sommes, pénalités, cautions, etc..acquittées et/ou perdues par notre société.
Article 8 – Traçabilité
8.1-La traçabilité des produits entre leur lieu de production et leur lieu de destination (entrepôt du client) est assurée par notre société via des moyens d’information conformes à la réglementation en vigueur et aux standards internationaux.
Article 9 - Contrat Date / Stocks
9.1-Notre société définit un contrat date (qu’elle se réserve d’annexer ou non aux CGV) qui permet de garantir la durée de vie du produit à compter du jour de sa réception par le client. Il est expressément convenu, de fait, que plusieurs livraisons de produits ayant la même DLC peuvent être effectuées dans le respect du contrat date. Le contrat date n’est soumis à aucune contrainte de communication de date. Il s’entend jour de livraison inclus.
9.2-Afin de lutter contre le gaspillage alimentaire, notre société et le client conviennent de rechercher des solutions à toute situation de surstock et/ou rupture de contrat date sur des produits MDD et/ou sous marque(s) dédiée(s). Ces solutions, et sans que la liste soit exhaustive, pourront être les suivantes : dérogation au contrat date, prolongation d’opération promotionnelle, remise de prix, commercialisation dans un autre circuit de distribution. Si aucune solution ne venait à être trouvée, le client autoriserait notre société à faire don desdits surstocks et/ou produits en rupture de contrat date à des associations humanitaires et/ou caritatives.
Article 10 - Spécifications / Analyses / Audits
10.1-Les spécifications du client relatives aux produits MDD et/ou sous marque(s) dédiée(s) doivent être communiquées à notre société sous forme de cahier des charges.
10.2-Les cahiers des charges dont le client est à l’origine sont de sa seule responsabilité.
10.3-Les produits MDD et/ou sous marque(s) dédiée(s) pourront faire l’objet d’analyses microbiologiques, d’analyses physico-chimiques et/ou d’évaluations hédoniques. Le contenu, les modalités d’exécution, la fréquence de réalisation et la prise en charge financière de ces analyses et/ou évaluations seront conjointement définis entre le client et notre société.
10.4-Notre société acceptent que le client, ou tout tiers mandaté par lui, puisse mener un audit par an, sous réserve que ce tiers s’engage à garder confidentielles toutes les informations auxquelles il aura accès. Seul l’accès aux lignes de production des produits commandés par le client sera autorisé.
10.5-Toute demande d’audit sera transmise à notre société dans un délai de deux mois avant la date de réalisation souhaitée. Aucun audit inopiné ne pourra, de fait, avoir lieu. De même, aucun audit ne pourra être réalisé sans la présence du personnel de notre société.
Article 11 – MDD – Emballages – Etiquetage
11.1-Les stocks d’emballages spécifiques, quels qu’ils soient, seront facturés au client en cas de rupture de contrat et/ou des relations commerciales.
11.2-Les stocks d’emballages spécifiques sont définis en accord avec le client. Ils ne peuvent en aucun cas être inférieurs aux minima de commandes imposés par les fournisseurs, ni occulter la notion de stock de sécurité (délai entre la passation de la commande d’emballages et sa réception).
11.3-En raison des délais imposés par les fournisseurs d’emballages, et afin de prévenir tout risque de rupture, toute demande de renouvellement d’emballages restée sans réponse de la part du client entraînera le déclenchement, par notre société, d’un réapprovisionnement équivalent à une couverture minimale de 6 mois de stock conforme aux ventes habituelles, voire au-delà si les volumes de produits sont faibles au regard des quantités imposées par les fournisseurs d’emballages
11.4-En cas de fabrication d’un produit sous la marque du client, l’étiquetage de ses produits (notamment les mentions règlementaires en fonction du pays de destination) est effectué sous la responsabilité exclusive du client, l’obligation de notre société consistant à fournir une fiche technique correspondant aux caractéristiques du produit fabriqué.
Article 12 - Tarifs et conditions commerciales
12.1-La tarification des produits étant établie en fonction de facteurs économiques, conjoncturels et sociaux susceptibles d’évoluer, notre société se réserve le droit de la modifier à tout moment. Concernant la partie du prix correspondant aux produits agricoles ou alimentaires visés à l’article L 443-4 du code de commerce, les indicateurs suivants ont été pris en compte : indices des prix d’achat des moyens de production agricole (IPAMPA), indicateurs des coûts de production du lait (MILC), indices des prix agricoles à la production de lait (INSEE), prix moyen mensuel de lait de vache collecté (FranceAgriMer), indice des prix de production de l’industrie et des services (INSEE) et cotation des produits industriels beurre et poudre (FranceAgriMer). Ces indicateurs ont été pris en compte pour la partie du tarif correspondant à la matière première agricole, cette partie représentant de 40% à 90% environ du prix total, en fonction du produit et en particulier du taux de matière grasse, du type de conditionnement, ainsi que de la fluctuation du prix des articles de conditionnement et autres consommables.
12.2-Il est précisé que notre société n’a pas conclu de contrat de vente portant sur les matières premières agricoles entrant dans la composition de ses produits.
12.3-Compte tenu de l’évolution de notre tarif par rapport à l'année 2025, nous avons décidé conformément à l’article L441-1-1 I-3° du code de commerce, de faire intervenir un tiers indépendant dans les conditions prévues audit article (Egalim option 3).
La présente clause ne s’applique ni aux produits exclus de l’article L441-1-1 du code de commerce ni, pour tous produits, aux clients grossistes au sens de l'article L441-1-2 du code de commerce.
12.4-En cas de variation du prix des matières premières, de l’énergie, du transport ou des emballages et conformément à l’Article L 441-8 du Code de Commerce, notre société et le client rediscuteront de la tarification convenue selon la clause de renégociation annexée aux CGV. En cas d’échec de cette renégociation dans le délai d’un mois, et outre la faculté de saisir le médiateur des relations commerciales agricoles, notre société pourra mettre fin au contrat en respectant le délai de préavis conforme aux usages. Cette disposition ne limite pas pour autant les évolutions de tarifs aux seules variations constatées dans le cadre de l’article L 441-8 du Code de Commerce, notre société étant libre de modifier son tarif en cours d’année (cf. Article 12.1).
12.5-Pour les produits qui entrent dans le champ d’application de l’article L441-1-1 du code de commerce, il sera fait application, si une convention en ce sens est rendue obligatoire par la loi, de la clause de révision automatique annexée aux CGV.
12.6-En dehors des cas prévus aux articles 12.4 et 12.5 où tout nouvel accord sur la tarification ou toute révision sera d’application immédiate, toute nouvelle tarification entrera en vigueur 8 semaines. après communication au client.
12.7Notre société se réserve le droit de réduire ce délai en cas de force majeure et/ou de hausse significative des taxes ou des contributions (par exemple contribution écoemballages) applicables.
12.8-Les tarifs et conditions commerciales applicables sont ceux en vigueur à la date de livraison – étant soulignés qu’ils sont connus à la date de commande. Toute commande spéculative à l’occasion d’un changement de tarif pourra être refusée, le tarifs s’appliquant aux commandes passées et livrées avant leur date d’expiration.
12.9-Les prix des produits sont, sauf stipulation contraire, indiqués en euros hors taxe, auxquels s’ajoutent, le cas échéant, la TVA en vigueur et toutes autres taxes et/ou contributions obligatoires. Ils s’entendent hors droits de douane, taxes et, le cas échéant, charges fiscales ou parafiscales du pays du client.
12.10-Les prix des produits s’entendent Franco entrepôt client, pour une livraison en une seule fois et en un seul point de livraison (pour le minimum permettant de bénéficier du Franco et pour les contributions logistiques, voir notre tarif).
12.11-Toute passation de commande vaut acceptation des tarifs et des CGV de notre société sans dérogation (sauf accord écrit).
12.12-En cas de refus du tarif par le client, notre société sera notamment en droit de suspendre ou cesser les livraisons.
12.13-La spécificité des services rendus à notre société par le client pourra donner lieu, le cas échéant, à l’établissement de Conditions Particulières de Vente ou d’un contrat de prestation. En cas d’accord conclu dans le cadre des négociations commerciales, tout avantage accordé au client sur la base du chiffre d’affaires facturé par notre société s’entend hors taxes, hors contribution éco emballage et hors autre éventuelle contribution de ce type, ainsi que déduction faite des avoirs de régularisation. Toute contribution éco emballage ou autre est exclue de toute négociation. L’accord conclu dans le cadre des négociations commerciales s’entend pour l’ensemble de la gamme référencée. Le déréférencement d’un produit en cours d’année constitue une rupture brutale partielle susceptible également de remettre en cause les accords conclus.
Article 13 - Conditions de règlement
13.1-Sauf accord dérogatoire, nos factures sont payables à 30 jours fin de décade. La date d’échéance figure sur les factures. Aucun escompte ne sera accordé pour règlement anticipé.
13.2-Selon l’Article L.441-11-II 1° du Code de Commerce, le client doit régler sa facture dans un délai maximum de 30 jours après la date de livraison. Notre société se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques, de fixer un encours maximum au client, d’imposer la réduction des délais de règlement et/ou un paiement d’avance et/ou d’obtenir des garanties financières suffisantes. Faute pour le client de respecter ces modalités, notre société sera en droit de lui refuser la vente.
13.3-Le paiement est réputé effectué lorsque notre société a la pleine disponibilité des fonds contrepartie de la vente. Il appartient au client, en fonction du mode de paiement utilisé, de prendre toute disposition pour que son règlement intervienne dans le délai imparti.
13.4-Le client s’interdit, pour toute raison, de suspendre son règlement ou de s’attribuer toute déduction et/ou compensation sans l’accord préalable et écrit de notre société. Toute demande devra être accompagnée des éléments de justification permettant de vérifier son bien-fondé.
13.5.-Le non-paiement à son échéance d’une lettre de change, d’un billet à ordre, d’un chèque ou le défaut de provision ne permettant pas d’honorer une autorisation de prélèvement, ainsi que tout défaut de paiement d’une facture à son échéance, entraîneront de plein droit la suspension, l’annulation ou le refus de toute commande/livraison du client défaillant, sans préavis ni mise en demeure et sans qu’aucune indemnité ne puisse être demandée. Il en sera de même s’il devenait notoire que le client ne tient pas ses engagements à l’égard de l’un ou de plusieurs de ses autres fournisseurs ou si une société d’assurance-crédit refuse d’accorder sa garantie ou réduit notablement celle qu’elle accordait précédemment au client.
13.6-Toute somme non payée à l’échéance prévue entraîne, et sans mise en demeure préalable, la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes autres factures encore non échues. En outre, il pourra être demandé au client un paiement d’avance pour toute nouvelle commande.
13.7-Tout défaut ou retard donne également lieu au paiement de pénalités de retard calculées au taux de refinancement (Taux REFI) de la BCE majoré de 10 points, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités se calculent au prorata du nombre de jours de retard. Elles ne sauraient en aucun cas libérer le client de l’exigibilité immédiate de sa dette. Pour le calcul des pénalités de retard, la comptabilisation du paiement est différente selon le type de règlement utilisé par le client. Ainsi, notre société devra recevoir le titre de paiement de leur client dans les conditions suivantes : 10 jours calendaires avant l’échéance pour les effets de commerce, 3 jours calendaires avant l’échéance pour les chèques, jour de l’échéance pour les virements. En outre, le client sera débiteur de l’indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Lorsque ces frais sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.
13.8-Le cas échéant, le client autorise notre société à effectuer la compensation de sa dette avec les créances dont notre société lui serait précédemment redevable, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire.
Article 14 - Transfert de propriété et des risques / Clause de réserve de propriété
14.1-Le transfert des risques intervient au plus tard au moment de la prise en charge des produits par le client. Il intervient au moment du déchargement chez le client en cas de vente franco et au moment du chargement en cas d’enlèvement.
14.2- Les Produits resteront la propriété de notre société jusqu’à complet paiement du prix convenu, en principal et accessoire (pénalités de retard…), le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire ne pouvant modifier les présentes conditions, conformément aux dispositions de l’article L.624-16 du Code de Commerce.
14.3- Dans le cas où le client ne respecte pas ses obligations de règlement, il sera tenu de restituer à première demande les produits restées la propriété de notre société. En cas de retour financé par notre société, les frais de transport seront remboursés par le client. En outre, notre société se réserve de lui facturer tout autre frais qui serait généré par la reprise des marchandises (manutention, contrôle qualité, stockage, etc.).
14.4. En cas de revente des marchandises, le client s’engage à avertir immédiatement notre société pour leur permettre d’exercer éventuellement son droit de revendication sur le prix à l’égard du tiers acquéreur.
14.5. Néanmoins, le transfert des risques intervenant au plus tard au moment de la prise en charge de la marchandise par le client, les produits propriété de notre société sont donc placés sous la responsabilité du client jusqu’à leur complet paiement.
14.6. Le client s’engage à souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable, et à justifier sur simple demande, une assurance couvrant tous les risques pour perte, destruction, vol, dégradation des produits appartenant à notre société qu’il assumera jusqu’au paiement intégral de leur prix.
Article 15 - Force majeure
15.1-Notre société et le client conviennent que les cas fortuits ou de force majeure peuvent entraîner l’annulation, la suspension, le report ou la modification de l’exécution des commandes/livraisons par notre société et n’ouvrent droit à aucune indemnité.
15.2-Est considéré comme cas fortuit ou de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et/ou du client qui ne peut raisonnablement être prévu, évité ou surmonté et dont la survenance rend totalement ou partiellement impossible l’exécution des obligations de notre société et/ou du client.
Sont notamment assimilés à des cas fortuits ou de force majeure, sans que la liste soit limitative, les événements suivants : grève, mouvement social, fermeture d’usine totale ou partielle de notre société (ou de l’un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs), rupture d’approvisionnement imputable aux fournisseurs de notre société, lock-out, interruption de fourniture d’énergie, incendie, inondation, gel, catastrophe naturelle, intempéries, blocage des voies de communication, grève des transports, accident de la circulation, panne de moyens de transports, interruption des transports terrestres, maritimes et/ou aériens, pandémie, piratage informatique, hacking, etc... .
Article 16 – Confidentialité
16.1-Les supports et documents commerciaux, ainsi que toutes les informations relatives aux produits de notre société sous quelque forme que ce soit restent la propriété de notre société. Les données et informations contenues dans ces supports et documents sont strictement couvertes par le secret des affaires et sont à ce titre considérées comme strictement confidentielles. Il en va de même pour toutes les informations qui pourraient être échangées entre les parties à l’occasion de l’exécution des CGV et plus généralement dans le cadre de la relation d’affaires entre le client et notre société.
16.2-Le client s’engage expressément à prendre toutes précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des informations communiquées et/ou échangées afin d’empêcher notamment qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers sans l’accord préalable et exprès de notre société.
16.3-Le client s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses prestataires : (1) ne pas utiliser les documents et informations de notre société à des fins autres que celles spécifiées dans les CGV ou tout accord entre les Parties, (2) prendre toutes les mesures de sécurité pour assurer la conservation et l’intégrité des documents notamment auprès de ses prestataires afin que ces derniers soient tenus par la même obligation de confidentialité, (3) ne pas diffuser ou communiquer les informations communiquées par notre société sans que cette dernière n’ait donné son accord exprès.
16.4-Le client s’interdit, sans avoir préalablement recueilli l’approbation de notre société, de dévoiler une information, publier un communiqué de presse ou faire toute autre déclaration écrite, qui se rapporteraient aux produits ou informations commerciales de notre société, sauf dans le cas où il serait exigé par une loi ou une réglementation imposée au client.
16.5-En cas de non-respect par le client des dispositions du présent article, celui-ci engage sa responsabilité au titre notamment de la violation du secret des affaires énoncé à l’article 226-13 du Code Pénal.
Article 17 - Propriété industrielle et intellectuelle
17.1-Les marques, modèles et/ou signes distinctifs apposés sur les produits à marque(s) de notre société restent la propriété exclusive de notre société. La vente ne confère, par conséquent, aucun droit ou transfert de propriété au client sur les marques, modèles et/ou signes distinctifs.
17.2-Aucune action de communication utilisant les marques de notre société (catalogue, prospectus, message publicitaire, etc.) ne pourra être initiée par le client sans l’accord préalable de notre société.
17.3-Pour le cas spécifique des produits MDD, notre société rappelle que le client est seul responsable des spécifications et des cahiers des charges. Notre société ne pourra, de fait, en aucun cas garantir le client contre toute action en contrefaçon éventuelle d’un tiers. En revanche, le client garantit notre société contre toutes les conséquences de l’action d’un tiers, fondée notamment sur la contrefaçon et/ou la concurrence déloyale, liée aux spécifications propres du client ou à la marque du client.
Article 18 – Loi applicable – Compétence
La loi française est seule applicable. L’application de la convention de Vienne sur la vente de marchandises est exclue. En cas de litige, les tribunaux français dans le ressort desquels est établi le siège social de notre société seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.